Augmentation des limites de responsabilité concernant les bagages des passagers aériens

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À partir du 28 décembre dernier, les limites de responsabilité prévues dans la Convention de Montréal ont augmenté. En raison de cette hausse, les passagers aériens qui prennent des vols internationaux et qui subissent des préjudices en cas de perte ou d’avarie de bagages seront maintenant admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 1 288 droits de tirage spéciaux (unité comptable du Fonds monétaire international), ce qui représente environ 2 300 $ CA. 

Les obligations des compagnies aériennes visant le transport aérien international et qui portent sur les bagages perdus, endommagés ou retardés sont énoncées dans la Convention de Montréal, un traité ayant force de loi applicable à la plupart des vols internationaux à destination et en provenance du Canada.

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Comme le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) de l’Office des transports du Canada (OTC) prévoit les mêmes règles et limites de responsabilité que la Convention de Montréal en ce qui concerne les bagages, toutes les compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs sont tenues de mettre à jour les limites de responsabilité indiquées dans leurs tarifs afin de les porter au montant maximal de 2 300 $ CA.

Rappelons que le RPPA impose des obligations aux compagnies aériennes en ce qui a trait à la communication, au refus d’embarquement, aux retards sur l’aire de trafic, aux bagages perdus ou endommagés, au transport des instruments de musique, aux perturbations de vol et à l’attribution de sièges aux enfants.

Grâce au nouveau règlement, les droits des passagers aériens sont plus clairs et plus uniformes, et les compagnies aériennes auront certaines exigences minimales à respecter relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement des passagers et, dans certains cas, des indemnités à leur verser.

Pour plus d’informations, visitez le http://www.cta-otc.gc.ca/