À la suite des épisodes chaotiques dans les aéroports canadiens l’été dernier et aux Fêtes, le ministre des Transports, Omar Alghabra, annonce que des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada ont été présentées dans le cadre du projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget.
Les modifications, qui entreront en vigueur dès qu’elles seront acceptées, visent à rendre obligatoire l’indemnisation des voyageurs et éliminer les exemptions qui permettent aux transporteurs aériens de l’éviter.
En clair, le gouvernement désire rendre obligatoire l’indemnisation des passagers aériens pour « toutes les perturbations ».
« Une fois ces mesures en vigueur, elles renforceront la protection des passagers aériens et le processus de plainte, a déclaré Omar Alghabra en point de presse, tel que rapporté par Radio-Canada. Parmi les nouveaux changements, la compensation serait l’option par défaut. Donc, en plus d’avoir droit à un remboursement, la plupart des passagers aériens auront droit à une compensation financière. »
Rappelons qu’en 2019, pour la première fois dans l’histoire du Canada, un régime de droits des passagers aériens, intitulé le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) ou « Charte des voyageurs », a été mis en œuvre.
Le règlement clarifiait les exigences minimales et les indemnisations en cas de retard ou d’annulation de vol.
Au cours de la pandémie, le gouvernement a renforcé ces droits en incluant des remboursements pour les annulations et les retards importants dans des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, comme des phénomènes météorologiques majeurs ou une pandémie.
Le gouvernement désire maintenant renforcer davantage les droits des passagers aériens en modifiant le RPPA.
Plus précisément, les modifications proposées visent à:
• rendre l’indemnisation obligatoire pour toutes les perturbations, à moins que la perturbation ne soit causée par des circonstances très limitées, qui seraient spécifiquement définies par le règlement;
• éliminer les exemptions aux obligations d’indemnisation des transporteurs aériens fondées sur de grandes catégories de perturbations (p. ex., perturbation hors du contrôle des transporteurs aériens ou nécessaires à la sécurité);
• rendre obligatoires les normes de traitement, comme la distribution de nourriture et d’eau, pour toutes les perturbations de vol;
• établir des exigences pour les bagages retardés ainsi que des paramètres concernant les exigences de remboursement à la suite d’un avis aux voyageurs émis par le gouvernement.
De nouveaux règlements devraient être mis en place dès que possible, a indiqué Transports Canada dans un communiqué.
