L’Office des transports du Canada (OTC) lance des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) et invite les Canadiens à y participer.
Un processus est en cours pour modifier le règlement afin de mieux protéger les droits des passagers aériens.
L’OTC désire mieux définir quelles sont les exceptions qui exempteraient les compagnies aériennes de rembourser ou de dédommager les passagers aériens en cas de retard ou d’annulation de vol.
L’OTC devra élaborer un règlement pour mettre en œuvre les changements apportés.
La période de consultation sera ouverte pendant 30 jours civils et se terminera le 10 août 2023. Les personnes intéressées ont jusqu’à cette date pour soumettre leurs commentaires en ligne.
Après avoir examiné les commentaires reçus, l’OTC publiera un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il y aura une opportunité d’examiner et de commenter le projet de règlement avant qu’il ne soit finalisé, approuvé par l’OTC et le Cabinet, et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de consultation sur le site web de l’OTC, y compris des instructions pour fournir des commentaires sur le document de consultation.
Qu’est-ce qui change?
Les modifications apportées à la Loi renforcent la protection des passagers aériens et éliminent les trois catégories actuelles de perturbations de vol qui servaient à déterminer l’indemnisation à laquelle les passagers avaient droit.
Les compagnies aériennes devront indemniser les passagers pour les inconvénients subis en cas de perturbation de vol, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Les compagnies aériennes auront le fardeau de prouver que la situation est une circonstance exceptionnelle. L’un des objectifs des consultations est de définir ces exceptions.
À la suite des modifications législatives et pour tenir compte des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur du RPPA en 2019, l’OTC propose aussi d’autres modifications réglementaires.
Cela comprend des modifications aux exigences en matière d’assistance (normes de traitement) et de communication, ainsi que la définition des droits des passagers qui s’appliqueraient dans le cas de toutes les perturbations de vol, et séparément ceux qui s’appliqueraient dans des circonstances exceptionnelles.
De plus amples détails se trouvent dans le document de consultation.
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