Air Canada, Porter et d’autres transporteurs aériens étrangers étaient en Cour suprême lundi pour contester le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).
Entré en vigueur en 2019, le Règlement précise comment les compagnies aériennes doivent traiter leurs clients lorsque leurs vols sont perturbés ou que leurs bagages sont perdus ou endommagés.
Selon les règles actuelles de l’Office des transports du Canada (OTC), les compagnies aériennes doivent offrir une indemnisation aux passagers dont les vols sont retardés ou annulés à l’intérieur de certains délais, ainsi que de la nourriture, un hébergement et une indemnisation pour leurs bagages perdus ou endommagés.
Selon un article paru dans The Globe and Mail, « l’industrie du transport aérien, dirigée par l’Association du transport aérien international, a perdu sa cause devant la Cour d’appel fédérale en 2022, à l’exception de certaines dispositions relatives aux bagages ».
La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel de l’industrie aérienne contre cette décision lors d’une audience qui était prévue le 25 mars à Ottawa.
Les compagnies aériennes soutiennent que le Canada n’a pas le droit d’imposer des règles aux transporteurs étrangers et que les montants des indemnisations « dépassent les pertes réelles ».
Le gouvernement canadien, quant à lui, affirme que la réglementation « garantit un traitement juste et cohérent des passagers ».
Selon les critiques, le système actuel de règlement des plaintes est « inéquitable, complexe et lent ».
En conséquence, le gouvernement a proposé des règles plus strictes pour empêcher les compagnies aériennes de se soustraire à leur responsabilité en cas de retard.
L’OTC traite actuellement un arriéré de 70 000 dossiers, a indiqué l’agence fédérale la semaine dernière.
En vertu du RPPA, les passagers ont droit à un remboursement ou à un siège sur le prochain départ disponible, ou auprès d’une autre compagnie aérienne si leur vol est annulé.
Les passagers ont également droit à une indemnisation si le retard est « attribuable à la compagnie aérienne ». Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la durée du retard et de la taille de la compagnie aérienne. Il peut atteindre 1 000 $ pour les retards de neuf heures ou plus.
« Les changements proposés supprimeront la faille que les compagnies aériennes utilisent pour éviter d’accorder aux passagers une compensation, de la nourriture gratuite et d’autres formes d’aide dans certains cas », a déclaré The Globe and Mail.
