Transat A.T. inc. (« Transat ») est heureuse d’annoncer que la Cour supérieure du Québec a approuvé par une ordonnance définitive rendue plus tôt aujourd’hui le plan d’arrangement annoncé précédemment et prévu par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui a pour effet de modifier ses statuts constitutifs afin de faire correspondre les niveaux de propriété étrangère et de contrôle de ses actions à droit de vote permispar ses statuts à ceux prescrits par la nouvelle définition de « Canadien » dans la Loi sur les transports au Canada (la « LTC »), dans sa version modifiée de juin 2018.
Avant les modifications de la LTC, les non-Canadiens ne pouvaient pas avoir la propriété ou le contrôle de plus de 25 % des intérêts avec droit de vote dans un transporteur aérien canadien. L’objectif des modifications de la LTC opérées par le gouvernement du Canada est d’attirer plus d’investissements étrangers et d’encourager la croissance du secteur de l’aviation en faisant passer de 25 % à 49 % la limite de participation étrangère permise dans un transporteur aérien canadien. Ces modifications font également naître deux nouvelles restrictions à la propriété et au contrôle du droit de vote, qui limitent à 25 % les intérêts avec droit de vote que peuvent détenir une seule et même personne non-Canadienne et l’ensemble des transporteurs aériens non-Canadiens.
Transat prévoit que ses statuts modifiés seront déposés et entreront en vigueur le 8 mai 2019 ou vers cette date.
