Air Canada et WestJet devront croiser le fer devant les tribunaux avec l’Office des transports du Canada (OTC) au sujet des compensations à verser aux voyageurs dont le vol a été retardé ou annulé pour des raisons qui n’ont rien à voir avec la sécurité.
Selon les infos de Radio-Canada, les deux transporteurs ont déposé une requête en Cour d’appel fédérale pour contester deux décisions du tribunal administratif qui a donné raison à deux de leurs clients.
Les deux transporteurs intimés interjettent appel de la décision de l’office, parce qu’ils sont en désaccord avec la façon dont le tribunal administratif interprète le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada.
Depuis 2018, une compagnie aérienne au Canada doit prévoir des indemnités pouvant atteindre 1000 $ en cas de retard ou d’annulation dans des situations attribuables au transporteur, mais qui ne relèvent pas de la sécurité, si le passager en a été informé 14 jours ou moins avant l’heure du départ.
Le règlement prévoit en revanche que les compagnies n’ont pas à débourser un sou si le vol a été annulé pour des raisons de sécurité.
Dans sa requête devant la Cour d’appel fédérale, Air Canada a indiqué que :
« L’Office des transports du Canada a commis une erreur en concluant qu’en vertu du RPPA, toute perturbation de vol est effectivement dans le contrôle du transporteur, sauf si le transporteur prouve le contraire. »
Air Canada entend ainsi prouver que l’annulation concernée était liée à des raisons de sécurité.
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