Les compagnies aériennes du Canada et l’IATA demandent l’annulation du projet de loi sur les droits des passagers

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Hier mercredi 6 avril, une Cour d’appel fédérale du Canada a entendu les arguments d’Air Canada, de Porter Airlines, de l’IATA et de plus d’une douzaine d’autres intervenants de l’industrie aérienne selon lesquels la nouvelle « déclaration des droits » des passagers aériens du Canada de 2019 devrait être abandonnée.

Les dispositions qui datent de trois ans comprennent jusqu’à 2400 $ d’indemnisation pour avoir été « éjecté » d’un vol, jusqu’à 2100 $ pour les bagages perdus ou endommagés, jusqu’à 1000 $ pour d’autres retards ou vols annulés, ainsi que des normes de traitement pour les passagers en attente, « sur le tarmac » et pendant les retards.

Les compagnies aériennes ont lancé une contestation judiciaire contre ces nouvelles réglementations. Les transporteurs affirment que les dispositions relatives aux droits des passagers dépassent l’autorité de l’Office des transports du Canada et contreviennent également aux normes internationales établies pour 70 pays signataires, dont le Canada, dans la Convention de Montréal.

« La solution ne peut pas être celle où les États partis s’attaquent individuellement à la Convention de Montréal en adoptant des solutions nationales fragmentaires qui s’écartent des principes acceptés par tous les États partis », aurait déclaré un avocat des parties prenantes de l’industrie à la Cour d’appel saisie de l’affaire.

Les intervenants de l’industrie aérienne ont déjà insisté sur le fait que l’élimination de la charte des passagers aériens du Canada « éviterait la confusion pour les passagers » qui sont confrontés à des règles différentes dans d’autres pays.