À peine les nouvelles règles de remboursement des passagers aériens dévoilées par l’Office des transports du Canada (OTC) mercredi qu’elles suscitent la grogne chez les transporteurs canadiens et les associations de défense des droits de voyageurs, selon Radio-Canada qui a approfondi ce sujet.
Entrant en vigueur le 8 septembre prochain, le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens obligera les transporteurs à rembourser les passagers ou à leur offrir une nouvelle réservation, au choix du voyageur, si un vol est annulé ou considérablement retardé.
Jusqu’à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens n’exigeait des remboursements que pour les perturbations de vol qui étaient attribuables aux compagnies aériennes, ce qui excluait les situations allant des tempêtes aux problèmes mécaniques imprévus.
Or, les choses ont changé avec la COVID-19.
«Ce règlement permettra de combler la lacune du régime canadien de protection des passagers aériens mise en évidence par la pandémie de COVID-19 et de s’assurer que même en cas d’annulations et de retards prolongés attribuables à des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, les passagers seront protégés si la compagnie aérienne ne peut faire en sorte qu’ils complètent l’itinéraire prévu dans un délai raisonnable», a affirmé la présidente de l’OTC, France Pégeot, dans un communiqué.
Nouvelle réservation ou remboursement dans les 30 jours
La réglementation obligera les compagnies aériennes à proposer une nouvelle réservation ou un remboursement dans les 30 jours si elles ne peuvent pas fournir une nouvelle réservation dans les 48 heures suivant une annulation de vol ou un long retard.
Toute portion inutilisée du billet devra être remboursée, y compris tout service additionnel acheté mais non utilisé, a précisé l’OTC. Et le mode de remboursement devra être identique à celui du paiement initial. Cela signifie qu’un achat par carte de crédit ne pourra pas être remboursé en espèces ou avec un bon de voyage, comme la plupart des compagnies aériennes canadiennes l’ont fait pendant près d’un an à partir de mars 2020.
Ces nouvelles règles sont dénoncées par les transporteurs canadiens, qui estiment que le Règlement sur la protection des passagers aériens, entré en vigueur en 2019, va déjà trop loin.
Radio-Canada rappelle que les transporteurs canadiens ont demandé en avril à un comité de la Cour d’appel fédérale d’annuler les règles qui renforcent l’indemnisation des passagers dont les vols ont été retardés et dont les bagages ont été endommagés.
Air Canada et Porter Airlines, ainsi que 16 autres appelants, dont l’Association du transport aérien international, qui regroupe environ 290 membres, ont affirmé que la charte des droits des passagers viole les normes mondiales et devrait être invalidée pour les vols internationaux.
Lancée en 2019, l’action en justice fait valoir que le régime outrepasse les pouvoirs de l’Office des transports du Canada. Le régime contreviendrait également à la Convention de Montréal, un traité multilatéral, en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes en cas d’annulation de vol ou de perte de bagages.
Ottawa soutient qu’il n’y a pas de conflit entre les règles sur la protection des passagers et la Convention de Montréal.
En vertu des règles fédérales mises en œuvre il y a trois ans, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2400 $ s’ils se sont fait refuser l’embarquement parce qu’un voyage a été surréservé et recevoir jusqu’à 2100 $ pour des bagages perdus ou endommagés. Les retards et autres paiements pour des vols annulés justifient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1000 $.
